Geolocalisation et tarification des vtc

L’interdiction de la « maraude électronique » pour les VTC confirmée

Les applications de mise en relation entre clients finaux et chauffeurs VTC utilisent la géolocalisation pour informer le client.

Ce procédé a été appelé « maraude électronique » dans le rapport du député Thévenoud. Et son interdiction a été notée dans la loi taxis/VTC de septembre 2014.

Uber avait contesté cette interdiction, arguant que cette interdiction portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Les Sages ont décidé autrement et a confirmé le texte de loi, puisque les client peuvent malgré tout, connaitre le temps d’attente estimatif avant leur prise en charge.

Une procédure étant en cours à Bruxelles sur ce même point, Uber joue la montre pour adapter son application…

L’obligation faite aux VTC de revenir à leur base entre deux courses confirmée

Sauf si le chauffeur justifie d’une réservation préalable. Il ne doit pas stationner sur la voie publique. Pour justifier d’une réservation, le chauffeur doit présenter une fiche de mission papier ou numérique aux autorités de contrôle.

Les VTC pourront finalement utiliser la tarification horokilométrique

Lorsqu’une prestation est tarifée en mode dit « horokilométrique », le prix est défini selon le temps passé sur la route et le nombre de kilomètres parcourus. Le client peut avoir une estimation du tarif total au moment de la réservation. ,Il ne connaîtra le prix définitif qu’à la fin de la prestation.

En août 2014, le juge du tribunal de commerce de Paris avait enjoint en référé à Uber de modifier son mode de facturation mentionnant un tarif horokilométrique sous peine d’astreinte de 15 000 euros mensuels. La loi Thévenoud avait également entériné la fin de l’horokilométrique.

Ce 22 mai, le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement, estimant que cette interdiction porte « à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi par la loi. »

Une victoire pour Uber qui n’aura pas à modifier son app. Pour tous les VTC qui utilisent ce mode de tarification.

Tous les détails de lé décision du Conseil Constitutionnel sont sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-468/469/472-qpc/communique-de-presse.143801.html

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !

Email
WhatsApp
Facebook
Twitter
LinkedIn