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Les présentes Conditions générales sont applicables entre WAYNIUM, société par actions simplifiée, capital : 100.000 euros, RCS Paris : 451 320 253, siège social : 29 rue Tronchet 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire : FR45451320253, téléphone : +33810001050, e-mail : info@waynium.com, et tout chauffeur salarié du Client et inscrit sur l’Application en tant qu’Utilisateur, ci-après « l’Utilisateur », dénommées ensemble « les Parties ».
« Client » : toute personne ayant souscrit un abonnement à Way-Plan.
« Appareils » : supports mobiles tels que tablettes et smartphone sur lesquels l’Application peut être téléchargée afin d’être utilisée par l’Utilisateur.
« Application » : logiciel objet de la présente licence d’utilisation, édité par WAYNIUM et accessible sur des Appareils.
« Utilisateur » : chauffeur salarié d’un Client inscrit sur l’Application.
« Contenus de l’Application » : éléments de toute nature publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Documentation » : documentation écrite expliquant notamment les Fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement et l’utilisation de l’Application et signalée par une pastille en forme de point d’interrogation sur l’interface utilisateur en ligne.
« Fonctionnalités » : fonctionnalités proposées par l’Application.
« Licence » : stipulation régissant la mise à disposition de l’Application au profit de l’Utilisateur.
« Services » : services proposés par WAYNIUM via l’Application.
« Way-Plan » : logiciel Way-Plan édité WAYNIUM pour lequel le client a souscrit un abonnement.
« WAYNIUM » : WAYNIUM SAS prise en sa qualité d’éditeur de l’Application.
L’utilisation de l’Application suppose l’inscription, la création d’un espace personnel et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales. Lors de l’inscription, l’acceptation des présentes Conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante « Je reconnais avoir lu et accepté la licence d’utilisation de l’application Way-D ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Il reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de WAYNIUM et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes Conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il soit majeur et qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’accès à l’Application par les Utilisateurs et de définir les obligations et responsabilités des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
WAYNIUM s’engage à assurer à sa charge une prestation d’hébergement de l’Application.
L’hébergement comprend la surveillance du serveur et la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
WAYNIUM s’engage à ce que l’utilisateur puisse se connecter à l’Application à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance.
WAYNIUM met gratuitement l’Application à disposition des chauffeurs salariés ses Clients ayant régulièrement souscrit un abonnement à Way-Plan.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits. Toutefois l’inscription de l’Utilisateur et l’utilisation de l’Application requièrent le respect des règles ci-après :
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique. Les coûts de communication restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte que l’utilisation de l’Application est strictement interdite à tout professionnel du transport de personnes exerçant en qualité d’indépendant. L’Utilisateur doit en conséquence pouvoir justifier de sa qualité de salarié à tout moment sur simple demande de WAYNIUM, qui pourra à défaut suspendre le Service.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à la finalité des présentes et à respecter les instructions de WAYNIUM quant à l’installation, l’utilisation et l’entretien de l’Application. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser d’actions susceptibles de :
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne pas entraver ou perturber l’Application, les Services et les serveurs de WAYNIUM et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par WAYNIUM pour l’utilisation de l’Application.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application et des Services entraînera la suppression immédiate du compte Utilisateur, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels WAYNIUM pourrait prétendre.
L’Utilisateur garantit en conséquence WAYNIUM contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application et des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application et des Services.
La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable pour utiliser l’Application objets des présentes. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus, par un Utilisateur, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation de l’Application.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, WAYNIUM ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L’espace personnel permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une bonne utilisation des Services.
WAYNIUM s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse des Services par l’Utilisateur, et notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, WAYNIUM se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Utilisateur à tout ou partie des Services jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Dans les mêmes cas, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une (1) année, WAYNIUM se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur.
Le cas échéant, WAYNIUM informe l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture de compte. Lesdites mesures de suspension ou de suppression du compte de l’Utilisateur ne seront pas susceptibles de constituer une faute de WAYNIUM ou un quelconque dommage pour l’Utilisateur ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Ces mesures d’exclusion, temporaire comme permanente, sont sans préjudice de la possibilité pour WAYNIUM d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
En cas de suspension du compte, l’accès aux Services, aux Fonctionnalités et aux données de l’Utilisateur sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’au rétablissement de son compte par WAYNIUM.
En cas de fermeture du compte, l’accès aux Services, aux Fonctionnalités et aux données de l’Utilisateur sera définitivement rendu impossible pour l’Utilisateur. La fermeture du compte entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, l’Utilisateur demeure responsable de toute utilisation des Services antérieure à la suspension ou à la fermeture de son compte.
Aux fins de fourniture des Services, le Client agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles de l’Utilisateur et WAYNIUM agit en qualité de sous-traitant de données personnelles. Les informations concernant les données à l’occasion de l’Utilisation de l’Application sont indiquées à l’adresse : https://way-plan.fr/politique-de-confidentialite-de-lapp-way-d/ Les relations contractuelles de sous-traitance de données personnelles entre WAYNIUM et le Client sont encadrées par les Conditions générales Way-Plan, accessibles à l’adresse : https://way-plan.fr/conditions-de-vente/.
Le service fourni par WAYNIUM se borne à la fourniture d’une Application. À cet égard, WAYNIUM s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’une Application conforme aux spécifications des présentes. WAYNIUM ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services.
WAYNIUM peut interrompre momentanément les Services pour en assurer la maintenance, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.
WAYNIUM n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement de l’Application du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WAYNIUM. Dans de telles circonstances, WAYNIUM sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par WAYNIUM, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.
En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de WAYNIUM.
Le cas échéant, les liens hypertextes présents sur le Site et sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de WAYNIUM est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. WAYNIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de WAYNIUM ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit par le Client.
8.5. Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données publiées, agrégées, stockées et/ou partagées sur l’Application par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, WAYNIUM bénéficiera du statut d’hébergeur des données. WAYNIUM ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où elle a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, elle n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
De même, les données renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application le sont sous sa seule responsabilité. Dans ces conditions, WAYNIUM ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données.
WAYNIUM permet à l’Utilisateur d’utiliser l’Application depuis ses Appareils. Dans ce cadre, WAYNIUM consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier, pour la durée de la souscription à la solution Way-Plan par le Client et pour toutes les langues.
La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, à seules fins du téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que sur le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions générales, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
L’Utilisateur accepte la présente licence en l’état. WAYNIUM ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
Les Contenus de l’Application sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de WAYNIUM ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage de plus contractuellement à l’égard de WAYNIUM à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur utilisation dans l’Application. L’Utilisateur s’engage plus largement à ne pas adopter de comportement susceptible de constituer des actes de parasitisme ou de concurrence déloyale à l’égard de WAYNIUM.
Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par WAYNIUM. Les Conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion à l’Application. Toute nouvelle connexion à l’Application emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles Conditions générales.
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par WAYNIUM des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les présentes Conditions générales sont proposées en français.
Pour consulter les conditions d’utilisation spécifiques à l’application WAY-Plan, cliquez ici.
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