Pour télécharger la version PDF des présentes conditions, cliquez ici.
Les présentes Conditions générales sont applicables entre WAYNIUM, société par actions simplifiée, capital : 100.000 euros, RCS Paris : 451320253, siège social : 29 rue Tronchet 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire : FR45451320253, téléphone : +33810001050, e-mail : info@waynium.com, et toute personne souscrivant un Abonnement, ci-après « le Client », dénommées ensemble « les Parties».
« Abonnement» : droit d’accès temporaire à la Solution.
«Anomalie» : désigne tout dysfonctionnement de la Solution ne provenant pas d’une erreur de manipulation du Client.
« Bon de commande » : document établi par WAYNIUM à l’attention du Client dans lequel sont détaillés les Services commandés, ainsi que toutes les conditions spécifiques utiles à la bonne exécution du Contrat.
« Chauffeur » : chauffeur salarié du Client inscrit sur l’application Way-D en tant qu’utilisateur.
« Client » : toute personne souscrivant un Abonnement.
« Contenus » : éléments de toute nature publiés sur la Solution ou sur le Site par WAYNIUM, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Contrat » : contrat formé par le Bon de commande et les CGV.
« Demande additionnelle » : tout développement réalisé pour le compte du Client et sur demande de ce dernier portant sur la Solution qu’il souhaite acquérir et qui ne font pas partie de la Solution standardisée proposée par WAYNIUM. Les demandes additionnelles donnent lieu à émission d’un Bon de Commande.
«Incident» : tout dysfonctionnement de la Solution provenant d’une erreur de manipulation du Client.
« Manager » : interface d’administration du Client lui permettant d’administrer la Solution.
« Solution » : toute élément logiciel, tel que web app, API et application smartphone (notamment Way-D), rendu accessible par Waynium au Client suite à la souscription d’un Abonnement.
« Services » : services proposés par WAYNIUM via la Solution.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Client, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
« Site» : site internet accessible à l’URL https://www.way-plan.com/ ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Utilisateur » : personne physique bénéficiant d’un accès à la Solution en vertu de l’Abonnement contracté par le Client et sous sa responsabilité.
« Way-D » : application smartphone mise à disposition des Chauffeurs par WAYNIUM dans le cadre de la licence d’utilisation Way-D (licence en annexe des présentes).
« WAYNIUM » : WAYNIUM SAS prise en sa qualité d’éditeur de la Solution.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WAYNIUM met les Services à disposition du Client. Les Services offrent aux entreprises employant des chauffeurs des fonctionnalités leur permettant de gérer leurs activités de transport de personnes.
Avant de réaliser la Commande, le Client est invité à choisir son offre à l’adresse suivante : www.way-plan.fr/devis-en-ligne/ en indiquant son adresse email. Le Client reçoit sur l’email indiqué un lien pour accéder à son Bon de commande en ligne. Le Client peut alors compléter sa commande en sélectionnant ou non les options proposées, et la valider en cliquant sur le bouton « Commander », si l’offre lui convient.
Le Client est ensuite redirigé vers une page de confirmation sur laquelle il est invité à compléter les coordonnées de sa société, il clique sur le bouton « signer mon contrat » pour finaliser sa souscription aux services WAYNIUM.
Dès lors, le Client visualise à nouveau le récapitulatif de sa commande, il doit lire les Conditions générales de vente puis les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », et signer électroniquement le Contrat WAYNIUM.
Pour finaliser sa souscription, le Client choisit son mode de paiement et clique sur le bouton « Payer et ouvrir mon contrat ». Si le mode de paiement est « carte bleue », le Client saisit son numéro de carte bleue directement dans la page Web, la solution de paiement en ligne sécurisée reliée au site web procède alors immédiatement au débit du montant indiqué sur le Bon de commande.
Une fois les Conditions générales de vente acceptées, le contrat électronique signé, et les conditions de paiement choisies, le Client est alors dirigé vers une page lui permettant de saisir et signer électroniquement son mandat SEPA. Ce mandat sera nécessaire pour le règlement des futurs paiements mensuels de la licence d’utilisation de son Contrat WAYNIUM.
Une fois le paiement reçu par WAYNIUM, le Client reçoit un mail de WAYNIUM à l’adresse email qu’il a indiquée lors de la passation de sa Commande. Ce mail contient un récapitulatif du Bon de commande correspondant aux informations communiquées et validées par le Client, et un lien vers son espace dédié en ligne lui permettant de télécharger sa facture.
Toutefois, WAYNIUM se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :
Après souscription d’un Abonnement, WAYNIUM fournit au Client un accès à la Solution permettant d’utiliser les Services, comprenant la mise à disposition de la Solution standardisée et, selon les choix exprimés par le Client dans le Bon de commande, certains des Services optionnels suivants :
Selon l’offre qu’il a souscrite, le Client peut bénéficier d’une formation et/ou assistance à l’utilisation et/ou au paramétrage du Logiciel. Il lui appartient de s’assurer que les informations, documents, données qu’il communique à WAYNIUM dans ce cadre sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de WAYNIUM.
Le temps d’accompagnement par WAYNIUM peut être limité par un crédit temps fixé dans le Bon de commande. Dans l’hypothèse où le crédit temps est atteint, un crédit temps supplémentaire lui est proposé par WAYNIUM. Le Client a la possibilité de solliciter auprès de WAYNIUM un relevé du crédit temps qu’il a consommé.
Le Client peut souscrire à un Service complémentaire payant d’envoi de SMS vers le numéro de téléphone portable des Chauffeurs et des clients finaux. La commande est réalisée directement par le Client, depuis la page « acheter un pack SMS ». Le Client reçoit une confirmation de commande par email, une fois son achat validé.
Il existe deux modes d’envoi des SMS :
Pour chacune des situations évoquées, le Client accepte que le logiciel envoie automatiquement autant de SMS que de missions correspondant à chacune d’entre elles.
La saisie des numéros de téléphone est sous la responsabilité du Client, qui s’assure auprès de ses collaborateurs que les bonnes données sont bien enregistrées dans les champs de saisie utilisés par le logiciel pour l’envoi des SMS. En cas de doute, le Client peut solliciter les équipes dédiées à l’assistance du logiciel, qui rappelleront précisément quels sont les champs permettant l’envoi des SMS aux chauffeurs et aux passagers.
Par défaut les envois automatiques ne sont pas activés. Le Client doit saisir les paramétrages indiqués dans la page « gestion des SMS », pour chacune des situations citées à l’article 1, pour que les SMS correspondant soient envoyés par le logiciel.
Le logiciel transmet les demandes d’envoi des SMS à des services tiers qui ont la charge de réaliser l’envoi et la délivrance des données transmises. Le Client reconnait que WAYNIUM ne peut être tenu responsable en cas de non-délivrance des SMS, ou de délai anormal pour remplir ledit service.
Le prix du SMS est indiqué au moment de la commande, ainsi que le tarif total HT du pack selon la quantité de SMS qu’il contient. Le logiciel décompte les SMS utilisés du forfait total de SMS restant à sa disposition, en prenant en compte les paramètres suivants :
Le Client accepte que le logiciel stoppe ses envois dès que le compteur disponible dans la page « gestion des SMS » indique le chiffre « 0 », sans autre indication particulière. WAYNIUM s’efforcera de prévenir le Client lorsque son pack est épuisé, de façon à ce qu’il puisse renouveler son achat et ainsi éviter toute interruption du service.
Lors de la rupture du Contrat, les SMS non utilisés ne sont pas remboursés.
L’accès aux API de WAYNIUM est soumis à une demande d’autorisation préalable pour chaque nouveau besoin fonctionnel identifié. Le Client doit soumettre une demande d’autorisation détaillant le besoin fonctionnel, qui sera évaluée par WAYNIUM selon des critères techniques et fonctionnels.
Chaque demande d’autorisation sera soumise à une étude fonctionnelle et technique par WAYNIUM, qui se réserve le droit de rejeter toute demande qui ne répond pas aux critères de viabilité technique ou qui entre en concurrence avec les fonctionnalités offertes par WAYNIUM.
Les API de WAYNIUM permettent l’intégration de différents services, l’automatisation des processus entre les applications et l’échange de données de manière fluide et sécurisée. Elles facilitent l’interopérabilité entre les systèmes, permettant aux Clients de tirer parti des capacités des logiciels de WAYNIUM pour améliorer leur efficacité et réduire les coûts opérationnels.
Les Clients sont autorisés à utiliser les API uniquement pour les besoins fonctionnels approuvés par WAYNIUM. Toute utilisation non autorisée, modification ou détournement des API, notamment pour entrer en concurrence avec les fonctionnalités offertes par WAYNIUM est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l’accès aux API, et des poursuites judiciaires.
Les Clients doivent assurer la sécurité des clés d’API et informer immédiatement WAYNIUM en cas de perte ou de compromission.
Les frais d’installation pour chaque demande d’autorisation validée seront définis dans le Bon de commande signé avec le Client. Ces frais couvrent l’analyse des besoins du Client et son accompagnement jusqu’à la mise en production de la fonction API concernée.
Une tarification mensuelle de 50 € hors taxes par solution contractée sera appliquée, incluant un palier primaire de 100 000 appels par mois. Chaque tranche supplémentaire de 2 000 appels sera facturée à 1 € hors taxes par mois. Le tarif indiqué ici est applicable sauf stipulation contraire prévue dans le Bon de commande signé avec le Client.
Le Client peut souscrire à un Service complémentaire lui permettant d’ouvrir un compte directement depuis son Manager Waynium. Les transactions financières des Clients via la plateforme WAY-Plan seront alors traitées par le service de paiement Stripe.
WAYNIUM prélèvera une commission de 0,90% sur le montant de chaque paiement effectué par le Client via Stripe. Cette commission sera automatiquement déduite avant le transfert des fonds aux parties concernées. La commission de 0,90% sera prélevée sur chaque transaction. L’entreprise Cliente reconnait et accepte ces frais qui seront automatiquement déduits lors du traitement de la transaction.
En procédant à l’ouverture d’un compte Stripe depuis le Manager Waynium, le Client contracte directement avec Stripe pour l’ouverture de son compte Stripe. Le Client est alors directement lié à Stripe pour l’exécution des transactions financières, conformément aux conditions de Stripe (https://stripe.com/fr/legal/ssa). Waynium est tiers au contrat conclu entre le Client et Stripe et ne saurait donc répondre des inexécutions des obligations en résultant.
Les Services mis à disposition de l’Utilisateur permettent, notamment, la création de réseaux de partenaires d’entreprises de transport et/ou de chauffeurs indépendants.
L’Utilisateur peut recevoir, accepter, refuser et envoyer des propositions de missions.
Les Services lui permettent également l’envoi de propositions de missions à d’autres Utilisateurs en fonction de différents critères sélectionnés par le donneur d’ordre tels que :
L’Utilisateur accepte de figurer dans la liste des entreprises utilisatrices des solutions WAYNIUM. Ce faisant, l’Utilisateur accepte d’être sollicité pour réaliser des prestations.
Afin de tendre vers une qualité maximum de la plateforme collaborative Way-Corp, WAYNIUM se réserve le droit de valider l’accès ou non à ce Service aux Utilisateurs.
L’Utilisateur accepte d’être évalué selon les critères qualité du programme WAYNIUM. L’Utilisateur peut, pour améliorer ses indicateurs d’évaluation, qui sont publiés à l’ensemble des Utilisateurs de la plateforme collaborative Way-Corp, demander à tout moment leurs règles de calcul spécifiques, ce que WAYNIUM s’engage à communiquer sur simple demande écrite.
WAYNIUM peut, à tout moment, décider ne pas ouvrir l’accès à ses Services si ces conditions ne sont pas remplies, ou le fermer à tout moment si celles-ci ne sont plus remplies. Il est précisé à ce titre que la décision de ne pas ouvrir les Services ou de les fermer est prise sur la base des indicateurs d’évaluation mentionnés ci-dessus après confirmation par une personne habilitée de WAYNIUM.
Dans le cadre du Service Way-Corp, WAYNIUM agit en qualité d’hébergeur, ayant un rôle totalement neutre vis-à-vis des utilisateurs et des transactions passées sur la plateforme. En conséquence, WAYNIUM décline toute responsabilité si une des parties utilisatrices de la Solution et des Services qui y sont attachés ne respecte pas ses engagements financiers ou pratiques vis-à-vis de son partenaire, dans le cadre de l’exécution des prestations.
Toute Demande additionnelles donnera lieu à l’émission par Bon de commande supplémentaire par WAYNIUM, qui sera automatiquement soumis aux termes des présentes Conditions générales.
WAYNIUM s’engage à assurer à sa charge, au profit du Client, une prestation d’hébergement de la Solution.
L’hébergement comprend :
– La surveillance du serveur ;
– La surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.
Les données seront périodiquement sauvegardées et cryptées sur des serveurs tiers sécurisés dédiés. WAYNIUM réalisera des sauvegardes quotidiennes des données de l’Utilisateur. A l’issue d’un délai de 90 jours, les sauvegardes réalisées par WAYNIUM seront détruites, WAYNIUM s’engageant à n’en conserver aucune copie. WAYNIUM ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pour l’Utilisateur ou des tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données de l’Utilisateur. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de réaliser à des copies de sauvegardes des données.
L’accès à la Solution s’effectue à partir des postes informatiques du Client au moyen des identifiants qui lui ont été fournis par WAYNIUM.
WAYNIUM s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Solution à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance ou dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement dû à un cas de force majeure ou à un problème lié à un prestataire tiers, hors du contrôle de WAYNIUM.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’une Solution et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
WAYNIUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une garantie raisonnable pour que le Client puisse accéder et utiliser la Solution et pour tester systématiquement la configuration de la Solution afin qu’elle reflète bien les Services prévus par les Parties et détaillés dans les Conditions particulières, et des temps de réponse appropriés.
Cependant, et compte tenu des spécificités du réseau internet, WAYNIUM ne garantit ni l’accès sans interruption ni la vitesse d’accès. Le cas échéant, WAYNIUM s’engage à enclencher une cellule de crise immédiatement.
En outre, WAYNIUM ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte, la destruction ou encore le vol de données, dès lors que ces incidents trouvent leur origine dans la configuration technique et/ou organisationnelle mise en place chez le Client. À ce titre, WAYNIUM s’exonère de toute responsabilité liée au système d’information du Client.
WAYNIUM s’engage à héberger et à assurer la maintenance de la Solution à tout moment, en dehors des périodes de maintenance. WAYNIUM fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.
Au titre de la maintenance de la Solution, WAYNIUM s’engage à détecter si le dysfonctionnement de la Solution provient d’une Anomalie ou d’un Incident et à remédier à toute Anomalie, afin de permettre au Client un usage normal de la Solution.
Sont exclues des prestations couvertes par la présente clause :
Les demandes adjonctions de modules ou de Services formulés par le Client seront traitées comme des Demandes Additionnelles.
À compter du signalement d’une Anomalie ou d’un Incident par le Client, WAYNIUM s’engage à prendre en compte et réaliser la correction ou, à tout le moins, mettre en place une solution de contournement dans un délai raisonnable.
Les Services proposés par WAYNIUM peuvent être amenés à évoluer. Le Client ne peut choisir de conserver une version non mise à jour de ces Services.
Le Client ne dispose d’aucun droit au maintien des fonctionnalités de la Solution standardisée. En conséquence, les fonctionnalités proposées sur la Solution pourront être réduites, modifiées ou complétées par WAYNIUM unilatéralement et sans préavis.
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à WAYNIUM :
En cas de rupture du Contrat entre les Parties, WAYNIUM s’engage à maintenir les Données relatives à l’Abonnement du Client pendant 90 jours, afin de pouvoir facilement rétablir son accès à la Solution. Au-delà de ce délai, les données seront définitivement supprimées par WAYNIUM.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de la Solution et des Services proposées par WAYNIUM.
En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les prestations ainsi que les Services proposés par WAYNIUM sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdites prestations, et qu’il y a souscrit en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Par ailleurs, le Client déclare avoir compris l’existence d’un risque d’évolutions imprévisibles de la Solution impactant directement ou indirectement l’exécution du Contrat conclu entre les Parties. La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Solution. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent Contrat conclu entre les Parties. Le Client restera notamment tenu de régler à WAYNIUM les prestations commandées.
La création d’identifiants personnels est un préalable indispensable à toute utilisation de la Solution par un Utilisateur. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création d’identifiants par WAYNIUM. Le refus, par un Utilisateur, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création des identifiants ainsi que, incidemment, l’utilisation de la Solution.
Lors de la création des identifiants, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations utilisées lors de l’utilisation de la Solution. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, WAYNIUM ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à la Solution.
L’identifiant est nominatif et propre à chaque Utilisateur. L’utilisation d’un même identifiant et d’un même mot de passe par plusieurs personnes est strictement prohibée.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des identifiants qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Le cas échéant, tout fichier communiqué au Client, quel qu’en soit le format et la protection, demeure la propriété exclusive de WAYNIUM et ne peut être utilisé par le Client que dans le cadre de l’utilisation de la Solution tel que défini et délimité par l’ensemble contractuel constitué des présentes Conditions générales et des Conditions particulières.
La communication dudit fichier ne constitue en aucun cas une cession ou une licence du fichier et/ou de son contenu au Client. Ce dernier s’engage par conséquent à ne pas en conserver de copie autre que pour ses archives dans le cadre de l’utilisation de la Solution et à ne pas les utiliser à d’autres fins. Les fichiers ainsi adressés par WAYNIUM aux Clients ne sont pas nécessairement modifiables, ce que le Client accepte expressément.
Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à la finalité du présent Contrat et à respecter les instructions de WAYNIUM quant à l’installation, l’utilisation et l’entretien de la Solution. Notamment, le Client s’engage à ne pas réaliser d’actions susceptibles de :
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par le Client est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage, en particulier, à ne pas entraver ou perturber la Solution et les serveurs de WAYNIUM et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par WAYNIUM pour l’utilisation de la Solution.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de la Solution entraînera la suppression immédiate du compte du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels WAYNIUM pourrait prétendre.
Le Client garantit en conséquence WAYNIUM contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de la Solution, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de la Solution.
WAYNIUM met à la disposition des Chauffeurs l’application Way-D, conformément à la Licence d’utilisation Way-D, annexée aux présentes Conditions générales.
Le Client comprend et accepte que l’utilisation de l’application Way-D est strictement réservée à ses salariés sous réserve qu’un Abonnement ait été valablement souscrit au préalable. L’utilisation de l’Application est interdite à tout professionnel du transport de personnes exerçant en qualité d’indépendant.
Le Client s’engage vis-à-vis de WAYNIUM à ne pas développer, directement ou indirectement, un service identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, à la Solution ou aux Services objet des présentes et ce pendant toute la durée de l’Abonnement et de ses renouvellements et postérieurement, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq (5) ans et pour le territoire français.
Les prix applicables sont ceux communiqués par WAYNIUM au jour de la souscription de l’Abonnement. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription par le Client et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix communiqués par WAYNIUM et ceux indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.
WAYNIUM peut réviser le Prix de l’ensemble des Services au maximum une fois par an, ce que le Client accepte expressément. Lorsque les prix sont révisés par WAYNIUM : le Client est informé par email des nouvelles Conditions générales tarifaires applicables à l’ensemble des Clients.
Dès lors, sauf accord spécifique conclu à ce moment entre le Client et WAYNIUM, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour accepter ou refuser les nouvelles conditions tarifaires proposées.
En cas de refus par le Client, et sauf accord spécifique entre les Parties, le Client dispose d’un préavis de trente (30) jours pour cesser l’utilisation des Services.
La passation de la Commande implique le règlement du Prix ou d’un acompte par le Client.
Les modes de règlement acceptés par WAYNIUM pour les Services de maintenance et d’accompagnement sont les suivants :
Les modes de règlement acceptés par WAYNIUM pour les Services de mise en place de la Solution Web et pour toutes les Demandes additionnelles ou Services optionnels demandés sont les suivants :
Le règlement de la Commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par WAYNIUM au Client.
Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande.
Pour les Services de maintenance et d’accompagnement :
Pour les Services de mise en place initiale de la Solution Web, et pour tous les développements spécifiques demandés :
Tout rejet de paiement par la banque du Client, ou tout retard de paiement d’une façon générale excédant le délai prévu au paragraphe 9.3, donnera lieu, sans mise en demeure préalable à la facturation d’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) € hors taxe (HT) de frais de gestion et de relance.
En cas de rejet par la banque du Client ou de retard de paiement, WAYNIUM en avertira dans les meilleurs délais le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou courrier électronique envoyé avec demande d’accusé de réception, afin notamment de lui rappeler qu’à défaut de règlement sous huit (8) jours à compter de la réception dudit courrier et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par WAYNIUM du premier défaut de paiement, WAYNIUM se réservera le droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente.
En cas de premier rejet par la banque du Client ou retard de paiement, le Client s’engage à régler sous huit (8) jours maximum à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et/ou courrier électronique avec demande d’accusé de réception envoyé par WAYNIUM le montant du, incluant l’indemnité forfaitaire de cinquante (50) € hors taxe (HT) de frais de gestion et de relance.
En cas de nouveau rejet de la banque ou de défaut de paiement du Client à l’issue de ces huit (8) jours WAYNIUM se réserve la possibilité d’interrompre provisoirement la provision des Services et donc de suspendre l’accès au Client de ses Solutions Web, sans que cette cessation de Service ne donne droit à aucune indemnité pour le Client du fait de la cessation de Service, et ce jusqu’à la régularisation de l’intégralité des paiements dus par le Client.
A ce titre, WAYNIUM informe le Client qu’en cas de non-paiement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et/ou du courrier électronique avec demande d’accusé de réception envoyé par WAYNIUM, WAYNIUM se réserve le droit d’interrompre définitivement les Services. La Solution Web mise à disposition du Client sera alors supprimée des serveurs et les données relatives à celle-ci seront également définitivement supprimées. En outre, en cas d’accord des Parties pour une réouverture des Services après leur cessation, les frais d’initialisation et de mise en place seront à nouveau facturés au Client.
WAYNIUM se réserve également le droit, selon les modalités fixées par la loi, d’exiger des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Aux fins de la fourniture des Services, WAYNIUM agit en qualité de responsable de traitement et en qualité de sous-traitant de données personnelles.
Le responsable de traitement est WAYNIUM, société par actions simplifiée, capital : 100.000 euros, RCS Paris : 451 320 253, siège social : 29 rue Tronchet 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire : FR45451320253, téléphone : +33810001050, e-mail : info@waynium.com
Le Délégué à la protection des données est Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France, RCS Paris : 879733947, www.deshoulieres-avocats.com, rgpd@deshoulieres-avocats.com, téléphone : 01 77 62 82 03.
Dans le cadre de ses relations contractuelles, WAYNIUM peut être amenée à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir :
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse e-mail ;
– Numéro de téléphone ;
– Adresse postale ;
– Coordonnées bancaires.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Exécuter les engagements contractuels ;
– Assurer un suivi de la prestation ;
– Contacter le Client ;
– Assurer et améliorer la sécurité des services ;
– Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– Vérifier l’identité du Client et le respect des conditions d’accès ;
– Adresser des informations et contacter le Client, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
– Eviter toute activité illicite ou illégale.
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction au sein de WAYNIUM, ainsi que par le personnel chargé du Client dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de WAYNIUM peut être engagée.
Passé le délai de conservation, WAYNIUM s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
WAYNIUM peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
WAYNIUM oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
WAYNIUM s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Les Clients de WAYNIUM disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de WAYNIUM ou en adressant une requête par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@waynium.com.
Les Clients de WAYNIUM ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à WAYNIUM, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Utilisateurs trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de WAYNIUM ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de WAYNIUM peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de WAYNIUM ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour ce faire, il convient d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : rgpd@waynium.com. Dans ce mail, le Client devra préciser les données qu’il souhaite voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
Les Clients de WAYNIUM ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à WAYNIUM dans un format transférable, ouvert et lisible.
Les Clients de WAYNIUM ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par WAYNIUM soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par WAYNIUM.
Le consentement du Client est indispensable au traitement de ses données par WAYNIUM. Toutefois, le Client peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait conduire à la suppression des données personnelles le concernant. Les services nécessitant le traitement des données du Client par WAYNIUM ne seront néanmoins plus accessibles.
WAYNIUM s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Si les Clients de WAYNIUM considèrent que WAYNIUM ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
WAYNIUM a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.
WAYNIUM s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
WAYNIUM fait appel aux sous-traitants suivants :
| Répertoire des sous-traitants | |||
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
| Google Drive | USA | Hébergement des données. | https://policies.google.com/privacy |
| Stripe | USA | Solution de paiements en ligne. | https://stripe.com/fr/privacy |
| MailJet | France | Service d’envoi de courriers électroniques. | https://www.mailjet.com/fr/legal/politique-confidentialite/ |
| Microsoft Outlook | USA | Service d’envoi de courriers électroniques. | https://privacy.microsoft.com/en-us/privacystatement |
| CHM Comptabilité | France | Comptable. | Contrat de sous-traitance |
Les Clients consentent également à ce que WAYNIUM communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si WAYNIUM est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par WAYNIUM à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de WAYNIUM.
Dans le cadre de ses prestations de services, WAYNIUM va être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses Clients, conformément à la présente clause et sur leurs instructions documentées.
WAYNIUM est autorisée à traiter pour le compte du Client les données dans la limite des fonctionnalités offertes par la Plateforme en ligne www.way-plan.com.
Les finalités du traitement sont les suivantes :
Au regard de la diversité des domaines d’intervention des Clients, les données traitées en qualité de sous-traitant pourront être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle. À ce titre, la nature des données concernées pourra être :
Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles en qualité de destinataire :
WAYNIUM s’engage à :
WAYNIUM fait actuellement appel à deux sous-traitants ultérieurs pour la fourniture de sa prestation de sous-traitance :
| Répertoire des sous-traitants ultérieurs | |||
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
| SCALEWAY SAS | France | Hébergement du logiciel | https://www.scaleway.com/fr/contrats/ |
| Stripe | USA | Solution de paiements en ligne | https://stripe.com/fr/privacy |
WAYNIUM peut faire appel à d’autres sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de WAYNIUM et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection légitime pendant ce délai.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à WAYNIUM de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, WAYNIUM demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par les autres sous-traitants de ses obligations.
Dans la mesure du possible, WAYNIUM doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de WAYNIUM des demandes d’exercice de leurs droits, WAYNIUM doit transmettre ces demandes au Client.
WAYNIUM notifie dans les meilleurs délais au Client toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et à tout le moins :
WAYNIUM s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité permettant de :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, WAYNIUM s’engage, selon les instructions émises par le Client, à :
Le cas échéant, WAYNIUM communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
WAYNIUM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, qui pourra à tout moment demander à WAYNIUM d’en justifier.
Dans le cadre du présent Contrat, le Client détermine seul les finalités des traitements. Le Client a choisi seul d’avoir recours aux services de WAYNIUM en pleine connaissance des moyens mis en œuvre par celui-ci pour réaliser les traitements.
Le Client s’engage à :
Le Client garantit à WAYNIUM qu’il lui fournit des données personnelles licites, en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles. A ce titre s’engage à prendre à sa charge tous les éventuels frais et dépenses auxquels WAYNIUM pourrait faire face du fait des données personnelles transmises, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.
WAYNIUM garantit au Client qu’il réalise les traitements visés au Contrat en conformité avec le Règlement général pour la protection des données personnelles
Les obligations de WAYNIUM sont limitées aux spécifications du Bon de commande. À cet égard, WAYNIUM ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objets des présentes.
WAYNIUM ne garantit d’aucune manière l’obtention de résultats économiques en raison de l’utilisation de la Solution par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution, ainsi que de la fourniture de ses services aux clients finaux.
WAYNIUM n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Solution ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WAYNIUM. Dans de telles circonstances, WAYNIUM sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par WAYNIUM sur la Solution, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.
En cas d’impossibilité d’accès à la Solution, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de WAYNIUM.
Le cas échéant, les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de WAYNIUM ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de WAYNIUM est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. WAYNIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de WAYNIUM ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.
WAYNIUM consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Solution. La licence est consentie pour le monde entier, pour la durée de l’Abonnement souscrit par le Client et pour toutes les langues.
La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation de la Solution, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de la Solution à l’exclusion de :
Les droits d’utilisation de la Solution sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et uniquement pour une utilisation par les Utilisateurs précisément désignés par le Client, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou groupement de droit ou de fait ou un chauffeur indépendant. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions générales, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
WAYNIUM ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant la Solution que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler WAYNIUM en garantie, ni tenter une action récursoire.
WAYNIUM garantit que la Solution fonctionne conformément à ses spécifications, hors période de maintenance et de correction.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation, d’une utilisation non conforme de la Solution, d’une Anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par WAYNIUM ou d’un Incident.
Toute intervention de WAYNIUM hors garantie sera facturée au Client selon le tarif en vigueur.
Le Client ne pourra pas modifier ou altérer la Solution, sauf accord préalable et écrit de WAYNIUM. Le Client ne pourra notamment pas altérer ou supprimer les signes distinctifs de WAYNIUM apposés et intégrés dans la Solution.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l’image de marque de la Solution eu égard à sa haute qualité et technicité.
Le cas échéant, le Client s’engage à faire respecter par les Utilisateurs la présente obligation de respect de l’image de marque de la Solution. Le Client engagera personnellement sa responsabilité à l’égard de WAYNIUM en cas de non-respect de cette obligation par ses propres Utilisateurs.
Les Contenus sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de WAYNIUM ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage de plus contractuellement à l’égard de WAYNIUM à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur utilisation dans l’Application. L’Utilisateur s’engage plus largement à ne pas adopter de comportement susceptible de constituer des actes de parasitisme ou de concurrence déloyale à l’égard de WAYNIUM.
WAYNIUM est autorisée à utiliser le nom du Client et ses signes distinctifs dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire, notamment sur le Site et les réseaux sociaux de WAYNIUM, aux fins de mentionner le Client comme référence.
Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de commande par le Client et reste en vigueur jusqu’à l’expiration des obligations réciproques des Parties.
En l’absence de signature du Bon de commande par le Client, le Contrat s’appliquera à partir du moment où le Client aura demandé à WAYNIUM de réaliser les Services.
Les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat, sous réserve de respecter les conditions suivantes.
Le Client doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
WAYNIUM enverra la facture de solde dès notification de la résiliation par le Client.
Pour WAYNIUM :
WAYNIUM envoie une notification de résiliation par email au Client avec un préavis :
La cessation de service est rendue effective par WAYNIUM à date prévue par les conditions exprimées ci-dessus. Il appartient au Client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données avant la date de cessation effective des services fournis par WAYNIUM, en utilisant les fonctionnalités habituelles de son Manager. Les Parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconques dommages et intérêts, suite à une telle résiliation. En cas d’accord des Parties pour une réouverture des services après leur cessation, les frais d’initialisation et de mise en place seront à nouveau facturés au Client.
WAYNIUM exercera sa mission en toute indépendance et liberté et pourra, par conséquent, exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte ou pour le compte de tiers indépendamment du présent Contrat.
La signature du présent Contrat ne confère à aucune des deux Parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ou entre leurs membres ou préposés.
Les présentes Conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige concernant l’ensemble des relations contractuelles de nature contractuelle ou extra-contractuelle, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège de WAYNIUM nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par WAYNIUM. Les Conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur la Solution. Toute nouvelle connexion à la Solution emporte acceptation, le cas échéant, des nouvelles Conditions générales.
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par WAYNIUM des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Pour consulter les conditions d’utilisation spécifiques à l’application WAY-D, cliquez ici.
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