Depuis quelque temps, les groupes WhatsApp de chauffeurs indépendants se multiplient. Ils permettent d’échanger des courses et de se dépanner entre confrères VTC.
Mais derrière cette pratique en apparence pratique, se cachent des risques juridiques réels pour votre entreprise.
Pourquoi la sous-traitance “entre chauffeurs VTC de groupes” est risquée
Lorsque vous confiez une mission à un chauffeur trouvé sur un groupe non maîtrisé, la plupart du temps vous n’avez aucune garantie légale sur :
- Son immatriculation réelle en tant qu’entreprise VTC (extrait Kbis, licence VTC, assurance transport public de personnes, etc.)
- Son respect des obligations sociales (URSSAF, fiscalité, convention avec la DREAL, etc.)
- La conformité de sa carte professionnelle et du véhicule utilisé
En cas de contrôle, vous restez responsable de l’exécution de la prestation de transport de personnes qui a été vendue au client.
Si le sous-traitant n’est pas en règle, c’est l’entreprise qui encoure les sanctions : amendes, suspension de la licence ou requalification en travail dissimulé.
Les règles à respecter pour une sous-traitance VTC conforme
Pour sous-traiter une mission VTC en toute légalité :
- Le sous-traitant doit être une entreprise enregistrée (auto-entrepreneur, SASU, EURL…) disposant :
- d’une licence VTC en cours de validité,
- d’une carte professionnelle nominative,
- d’une assurance transport de personnes à titre onéreux.
- Un contrat de sous-traitance ou une confirmation écrite doit exister entre les deux parties, précisant la mission, le tarif et les responsabilités.
- La transparence tarifaire est obligatoire : le prix convenu ne doit donc pas cacher une rémunération équivalente à un salaire.
- Le sous-traitant doit être libre d’accepter ou refuser la mission, d’organiser son temps de travail, et de fixer ses propres conditions commerciales.
Pour le donneur d’ordres : Le risque de requalification en contrat de travail
L’URSSAF et les tribunaux peuvent requalifier une relation de sous-traitance en contrat de travail dès lors que :
- le “sous-traitant” dépend économiquement d’un seul donneur d’ordre,
- il ne choisit pas ses horaires, ses clients ou ses tarifs,
- il exécute les missions sous les directives de l’entreprise donneuse d’ordre.
Exemple concret* :
En 2023, un chauffeur indépendant travaillant exclusivement pour une société de VTC parisienne a vu son contrat requalifié en CDI.
Le tribunal a considéré qu’il était dans une situation de subordination économique et hiérarchique. En effet, il recevait les missions via un planning imposé, devait rendre compte après chaque course et ne fixait pas ses tarifs.
Résultat : la société a dû verser des indemnités de licenciement, congés payés et cotisations sociales.
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* Source : https://www.actu-juridique.fr/social/travail/encore-une-fois-une-entreprise-de-vtc-contrainte-de-requalifier-en-contrat-de-travail-ses-relations-avec-les-chauffeurs-travaillant-avec-elle-pour-elle/
