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VTC : Quel taux de TVA est applicable ?

Appliquer le bon taux de TVA pour les VTC

Rappel des bonnes règles de TVA applicables pour les VTC :

Le taux de TVA applicable aux VTC est le même que celui appliqué à tous les transports de voyageurs -> 10%Article 279 du code général des impôts (CGI)

  • La TVA applicable sur les transferts et navettes de voyageurs

Depuis le 1er janvier 2014,  le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % tandis que le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %.

Les prestations de transport de personnes ont un taux de TVA intermédiaire applicable de 10%. Il faut toutefois qu’il s’agisse d’un contrat de transport entre une entreprise et un client avec 2 lieux distincts communiqués au minimum.

  • Le taux de TVA applicable sur les mises à disposition de véhicules avec chauffeur

Il y a quelques années, des entreprises de Grande Remise ont subit des contrôles et redressements par l’administration fiscale. voyant le taux de TVA applicable de leurs prestations de mises à disposition revalorisées de 10% à 20%.

A l’origine de ces contrôles se trouvent un rescrit fiscal de juin 2008, dans lequel l’administration considère les mises à disposition horaires avec chauffeur de la VTC Grande Remise comme un service de location et non comme du transport de personnes à proprement parlé.

La profession se mobilise au travers de ses chambres syndicales afin de mener des actions de lobbying.

Objectif : Faire appliquer le taux réduit de 10% de TVA à toutes les prestations des entreprises de VTC.

Après négociations, les VTC et Grande Remise ont obtenu gain de cause. Le gouvernement Valls a confirmé par écrit aux syndicats l’application du taux réduit pour toutes les prestations de transport de personnes (mises à dispositions, transfert etc). Les modifications du Bulletin Officiel devraient être publiées en ce sens.

Quel de taux de TVA pour les prestations de transport VTC ?

Officiellement, le taux de TVA applicable à 10 % concerne :

Officiellement, le taux de TVA applicable à 20 % concerne :

  • Les locations de véhicules sans chauffeur
  • Les prestations de services, de type accueil aéroport personnalisé Meet and Greet

Source : Bulletin Officiel http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html consulté le 09 Juillet 2021. Les remarques de cet article sont données à titre informatives.

Le module de facturation du logiciel WAY-Plan permet à l’entreprise VTC d’adapter le taux de TVA à appliquer sur chaque prestation. Ainsi, sur chaque facture, le trajet effectué sera noté de façon. Cela permettra de justifier l’existence d’un contrat de transport, même dans le cadre d’une mise à disposition. 

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