Appliquer le bon taux de TVA pour les VTC

Rappel des bonnes règles de TVA applicables pour les VTC :

Le taux de TVA applicable aux VTC est le même que celui appliqué à tous les transports de voyageurs -> 10% – Article 279 du code général des impôts (CGI)

• La TVA applicable sur les transferts et navettes de voyageurs

Depuis le 1er janvier 2014,  le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % tandis que le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %.

Les prestations de transport de personnes ont un taux de TVA intermédiaire applicable de 10%. Il faut toutefois qu’il s’agisse d’un contrat de transport entre une entreprise et un client avec 2 lieux distincts communiqués au minimum.

• Le taux de TVA applicable sur les mises à disposition de véhicules avec chauffeur

Il y a quelques années, des entreprises de Grande Remise ont subit des contrôles et redressements par l’administration fiscale. voyant le taux de TVA applicable de leurs prestations de mises à disposition revalorisées de 10% à 20%.

A l’origine de ces contrôles se trouvent un rescrit fiscal de juin 2008, dans lequel l’administration considère les mises à disposition horaires avec chauffeur de la VTC Grande Remise comme un service de location et non comme du transport de personnes à proprement parlé.

La profession se mobilise au travers de ses chambres syndicales afin de mener des actions de lobbying.

Objectif : Faire appliquer le taux réduit de 10% de TVA à toutes les prestations des entreprises de VTC.

Après négociations, les VTC et Grande Remise ont obtenu gain de cause. Le gouvernement Valls a confirmé par écrit aux syndicats l’application du taux réduit pour toutes les prestations de transport de personnes (mises à dispositions, transfert etc). Les modifications du Bulletin Officiel devraient être publiées en ce sens.

Quel de taux de TVA pour les prestations de transport VTC ?

Officiellement, le taux de TVA applicable à 10 % concerne :

• Les transferts aéroport/ gare / ville / hôtels, Navettes,
• Les mises à disposition de véhicules avec chauffeur dont le tarif dépend bien d’un contrat de transport avec trajet prédéfini. « Le taux réduit s’applique également aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, lorsque ces opérations s’analysent en de véritables contrats de transports. Cette qualification résulte des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule »
• Les suppléments se rapportant au transport, comme les suppléments bagages

Officiellement, le taux de TVA applicable à 20 % concerne :

• Les locations de véhicules sans chauffeur
• Les prestations de services, de type accueil aéroport personnalisé Meet and Greet

Source : Bulletin Officiel http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html consulté le 09 Juillet 2021. Les remarques de cet article sont données à titre informatives.

Le module de facturation du logiciel WAY-Plan permet à l’entreprise VTC d’adapter le taux de TVA à appliquer sur chaque prestation. Ainsi, sur chaque facture, le trajet effectué sera noté de façon. Cela permettra de justifier l’existence d’un contrat de transport, même dans le cadre d’une mise à disposition.