En étant chauffeur VTC à votre compte, vous aurez l’obligation d’émettre des devis et des factures. Ces factures pour vos prestations de transport VTC devront être conformes à la réglementation en vigueur. WAY-Plan vous guide pour établir des factures VTC claires et appropriées au transport de personnes.
Nouveautés 2023 pour les factures
Vous devez désormais indiquer sur vos factures :
- Le numéro de SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant de l’entreprise)
- La mention » Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA
Pour ceux qui proposent également des prestations de livraisons de biens :
- L’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client
- L’information si les prestations facturées sont exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services ou ces deux catégories d’opérations
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc les rajouter sans tarder sur vos factures de transport de personnes et VTC. Toutefois, il est permis de penser que l’administration fiscale va faire preuve de tolérance pendant quelque temps. D’autant que les entreprises ont besoin d’un peu de temps pour mettre à jour leur logiciel de facturation.
Les mentions légales
Rappel des mentions légales à mentionner sur les factures VTC
- L’identification des deux parties
Identité de l’acheteur : Nom complet suivi du N° SIREN pour les entreprises, Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf s’il s’y oppose), N° SIREN pour les entreprises et Adresse de facturation (si différente du siège social).
Identité du prestataire : Numéro RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, Adresse du siège social. Si l’entreprise VTC est une société : mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social, Numéro de TVA intracommunautaire.
- La date d’émission de la facture
- La date de la réalisation de la prestation de transport
- Le numéro de la facture (unique, chronologique et en continu)
- Le numéro de bon de commande, si votre client vous en a fourni un pour cette prestation de transport
- Le détails de chaque prestation de transport VTC.
Il faut indiquer une prestation par ligne et indiquer la référence et l’intitulé. La quantité, le prix unitaire HT, la TVA et le prix TTC, la remise éventuelle doivent figurer également.
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, le taux applicable correspondant sera noté sur chaque ligne.
Si la prestation vendue est bien un transport VTC ou autocar, indiquez sur la facture le détail du trajet effectué. Le lieu de prise en charge, de dépose, les kilomètres parcourus et émissions de co2 sur ce trajet justifient qu’il y a bien eu un transport.
- La somme totale de la facture VTC HT et TTC
- La date d’échéance du règlement
- Le taux de pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire
Exemple d’une facture VTC avec les mentions nécessaires : Visualiser un exemple de facture VTC en ligne
Les mentions particulières
Mentions particulières liées au transport de personnes et au taux de TVA réduit à 10%
Lorsque la prestation délivrée est un transport de personnes VTC ou autocariste (transfert aéroport, transport longue distance…), alors le taux de TVA applicable est de 10% (taux réduit applicable au 1er janvier 2014). En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit justifier l’application du taux réduit, donc détailler le transport réalisé : trajet effectué avec détail de l’itinéraire, notamment.
Soyez vigilant, le taux correct doit s’appliquer sur les prestations que vous vendez. Vous devrez particulièrement faire attention aux prestations VTC relevant de la mise à disposition d’un chauffeur avec ou sans véhicule. Prenez donc conseil auprès de votre comptable en cas de doutes.
Les autres mentions complémentaires
- Si vous êtes entrepreneur individuel, il faut ajouter la mention » Entrepreneur individuel » ou « El » avant ou après le nom.
- Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, il faut indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des Impôts »
- Si vous êtes membre d’un centre ou d’une association de gestion agréée, il faut ajouter la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté. »
Opération intra et extracommunautaire : Relation B to B mentions obligatoires sur les factures VTC
- Livraison Intracommunautaire : N°TVA intracommunautaire du client et mention à noter sur votre facture » Exonération de TVA, art 262 ter I du CGI – Autoliquidation par le preneur «
- Exportations ( vente de bien hors Europe) : N° TVA intracommunautaire du client, mention à noter sur votre facture « Exonération de TVA – Article 262 1 ° du CGI »
- Prestation de services : principe général
UE : n° TVA intracom du client, Mention facture : « Autoliquidation par le preneur «
Hors Europe : Mention facture « Exonération TVA art283-2 CGI »
Respectez la réglementation pour les factures VTC avec WAY-Plan
Ainsi, le logiciel WAY-Plan est un logiciel de gestion qui permet également de facturer les prestations de transport de personnes et transport VTC en un temps record. D’ailleurs, des mises à jour sont appliquées régulièrement pour s’adapter aux modifications de la réglementation applicables aux factures VTC.
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N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’information.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-60-20130625
